La culpabilité du prévenu du chef de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin sans incapacité, consistant à effectuer des passages...
Il ressort des pièces produites aux débats que les bailleurs ont mis en vente leur résidence principale selon mandat de vente et fait réaliser des...
C'est légalement que le préfet a rejeté les demandes de l'association de défense de l'environnement requérante tendant à l'édiction de prescriptions...
Par confirmation de l’ordonnance déférée, la demande d’ordonnance de protection formée par la concubine sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil...
L'exequatur de la reconnaissance judiciaire du lien de filiation ne porte pas atteinte à la paix des familles et de la stabilité de la filiation établie...
En application de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'...