Il résulte de l'état hypothécaire, qu'a été inscrite au service chargé de la publicité foncière de Gien sur l'immeuble des débiteurs, objet de la présente...
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Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2022
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11 mai 2022
Les parties à la vente s'étaient en l'espèce accordées sur la vente d'une parcelle avec une maison, mais également, en indivision avec leurs voisins...
Droit Rural - Entreprise Agricole
10 mai 2022
La mise à disposition des biens donnés à ferme à une société à objet agricole constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession prohibée, étant précisé...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 mai 2022
Eu égard aux proportions des deux terrasses du projet par rapport à la construction existante, au choix architectural retenu et aux matériaux utilisés qui...
Economica - Droit des Affaires
09 mai 2022
C'est à juste titre qu'en application de l'article L. 312-55 du Code de la consommation, le tribunal a prononcé la nullité du contrat de crédit, s'agissant...
Familia - Droit de la Famille
08 mai 2022
Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers les dons qui lui ont été consentis, sauf dispense de rapport, et il incombe aux juges du fond, en l'absence d...