Il est créé un article R. 128-1 du Code de la construction et de l'habitation sur la sécurité des piscines.
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07 janvier 2004
Il est créé un article R. 128-1 du Code de la construction et de l'habitation sur la sécurité des piscines.
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06 janvier 2004
Lorsque le juge administratif ordonne l'annulation d'une décision de préempter d'une collectivité locale, la décision disparaît avec effet rétroactif.
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06 janvier 2004
Une vente en état futur d'achèvement intervient sous la garantie d'achèvement, dite extrinsèque, donnée par un établissement financier.
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05 janvier 2004
Lors d'une succession ou d'une donation, l'administration fiscale exige, en cas de transmission d'un bien dont la propriété est démembrée entre l'usufruit
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05 janvier 2004
Des articles (anciens) 50 de la loi citée en référence et 175 du décret également cité, ainsi que de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile, il
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05 janvier 2004
Après la dissolution du mariage de deux époux mariés sous le régime de la communauté, les juges ont été saisis d'une demande de récompense au profit de la