Si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, l’obligation de prendre en charge les travaux rendus nécessaires par la vétu
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15 juillet 2008
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14 juillet 2008
La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors que rien n'interdit à une SAFER d'exercer son droit de préemption pour permettre à un exploitant en place d
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14 juillet 2008
Réductions d'impôts sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Modalités d'application.
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11 juillet 2008
Le 9 juillet, le Sénat a voté, de manière conforme, le texte adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin dernier sur les contrats de partenariat public-privé....
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11 juillet 2008
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10 juillet 2008
Le Conseil de la concurrence rappelle les conditions dans lesquelles le droit de la concurrence, lorsque l'intervention de la collectivité publique se fait sur