L’arrêt de la cour d'appel retient qu’en application de la Convention de la Haye, il convient de constater qu’il ne peut être statué sur la garde de l’enfant ta
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10 juillet 2008
Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'ils ont eu une incid
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09 juillet 2008
Ne caractérisent pas la renonciation d'un établissement financier à se prévaloir de la déchéance les prélèvements qu'il effectue postérieurement à cette dernièr
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09 juillet 2008
Il a été jugé et confirmé qu'une déclaration commune aux sociétés en cause était régulière, les formalités requises étant ainsi respectées
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09 juillet 2008
Y a-t-il un délai pour tenir l'assemblée générale de copropriété après la fin de l'exercice
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09 juillet 2008
En septembre 2001, la société coopérative Groupements d’achats des centres Leclerc (le Galec) ayant obtenu, de la part de ses vingt-trois fournisseurs en