Ainsi, sauf à rapporter la preuve, au titre de la responsabilité délictuelle, de manoeuvres frauduleuses de la part de l'acquéreur, ce qui n'est pas soutenu...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2022
Familia - Droit de la Famille
18 août 2022
En application de cette décision, le président de la chambre des notaires du Rhône a désigné maître M, pour qu'il soit procédé aux opérations de compte,...
Economica - Droit des Affaires
17 août 2022
La culpabilité du prévenu du chef de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin sans incapacité, consistant à effectuer des passages...
Immobilia - Droit Immobilier
17 août 2022
Il ressort des pièces produites aux débats que les bailleurs ont mis en vente leur résidence principale selon mandat de vente et fait réaliser des...
Economica - Droit des Affaires
17 août 2022
Ayant relevé que la peur du risque sanitaire ne suffisait pas à prouver la réalité du danger, la cour d’appel a, d’une part, constaté que le rapport d’...
Familia - Droit de la Famille
16 août 2022
Par confirmation de l’ordonnance déférée, la demande d’ordonnance de protection formée par la concubine sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil...