Si un propriétaire de plusieurs terrains ayant créé un lotissement il y a 10 ans avec des parcelles de 1000m2, peut décider de diviser le quelques parcelles res
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 mai 2009
Ces plans ne sont pas remis au nouveau copropriétaire, mais (dixit le RCP) restent annexés aux Minutes, donc pas publiés.
Archives
26 mai 2009
La déclaration d'insaisissabilité avant une procédure collective
Archives
25 mai 2009
Les modalités de réduction d'impôt au titre des dons à certains organismes d'intérêt général
Archives
25 mai 2009
La détention et l'exploitation d'une pharmacie peuvent être réservées aux seuls pharmaciens
Archives
25 mai 2009
Puis-je mettre cette maison en vente, en la proposant au locataire au prix du montant au bout des 18 mois de location?