Le vendeur avait implicitement accepté de reporter le délai de réalisation des conditions suspensives
L'art. 815-5 du Code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un co-...
Ses soeurs, co-indivisaires, ayant donné leur accord, il en résulte que seul son comportement a interdit la réalisation de cette vente.
Selon l'art. 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de ...
Si les copropriétaires ont la possibilité d'accéder à leurs lots respectifs sans utiliser l'ascenseur, il n'en demeure pas moins que l'ascenseur s'avère...
Les acheteurs d'un appartement résultant des travaux de transformation réalisés par la SCI venderesse apparaissent fondés à se prévaloir de la garantie des...