La polyactivité n'est pas prohibée par principe et ne peut être exclue en l'espèce au regard de la superficie de l'exploitation
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Droit Rural - Entreprise Agricole
07 décembre 2021
Familia - Droit de la Famille
07 décembre 2021
Compte tenu de l'imbrication des constructions et des droits indivis dont disposent déjà les parties dans l'immeuble, cela pourrait conduire à une situation...
Immobilia - Droit Immobilier
06 décembre 2021
En l'espèce, le géomètre-expert a ignoré l'étape de l'approbation de son épure et a procédé directement à l'implantation de ses repères sur le terrain.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 décembre 2021
En statuant ainsi, alors que le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété excluait l’...
Immobilia - Droit Immobilier
05 décembre 2021
Si la rétractation de la promesse de vente avant la levée de l'option empêchait jusque récemment, la rencontre des volontés entre le promettant et le...
Economica - Droit des Affaires
04 décembre 2021
Cette carence persistante et délibérée de la débitrice dans le recouvrement des fonds caractérise sa mauvaise foi.