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Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2019
Economica - Droit des Affaires
17 juillet 2019
Pour rejeter la demande de l’emprunteur tendant à la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel, l’arrêt d'appel retient que le prêt...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juillet 2019
Une requérante autrichienne a saisi la Cour européenne des Droits de l'Hommer (CEDH) à la suite du meurtre de son fils par le père de celui-ci.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 juillet 2019
Pour bénéficier du droit fixe d’enregistrement et de l’exonération du droit proportionnel d’enregistrement, doit s’engager à effectuer dans un délai de...
Immobilia - Droit Immobilier
16 juillet 2019
La location de locaux d'habitation meublés est une activité dont les profits sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels...
Immobilia - Droit Immobilier
15 juillet 2019
La Cour de cassation en déduit que le prêteur peut poursuivre la saisie de l'ensemble du bien sans passer par le partage préalable.