Il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux
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Familia - Droit de la Famille
25 février 2016
Economica - Droit des Affaires
25 février 2016
Quel avenir pour les professions du droit en France ? C'était le thème de l'intervention de monsieur Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État l
Economica - Droit des Affaires
24 février 2016
La juridiction administrative en déduit que les amortissements déductibles du résultat imposable du bailleur doivent être limités, au titre de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 février 2016
Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 février 2016
L’action des professionnels à l’encontre des consommateurs pour les biens meubles ou immeubles qu’ils leur fournissent se prescrit par deux ans.
Familia - Droit de la Famille
23 février 2016
Suivant acte noitarié du 7 nov. 2005 par M. B, notaire associé d'une SCP (les notaires), Mme de X a vendu à M.