L'arrêt de la Cour de cassation a été au rendu au visa de l'art. 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'art. 227-22 du Code pénal.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 mai 2017
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de...
Immobilia - Droit Immobilier
23 mai 2017
Suivant l'art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la lo
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mai 2017
La notice descriptive annexée à l'acte de vente avait seule valeur contractuelle, elle prescrivait des "murs en brique de terre cuite
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mai 2017
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les...
Droit Rural - Entreprise Agricole
23 mai 2017
Lorsque la collaboration à l'exploitation est d'une durée inférieure à dix années lors du décès de l'ascendant prémourant et qu'elle s'est poursuivie avec l...