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16 mai 2017
Economica - Droit des Affaires
16 mai 2017
La cessation d'activité d'une personne physique ne fait pas obstacle à l'adoption d'un plan de redressement ayant pour seul objet l'apurement de son passif...
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16 mai 2017
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Familia - Droit de la Famille
15 mai 2017
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de
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15 mai 2017
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Economica - Droit des Affaires
15 mai 2017
Le secret professionnel ne couvre pas les correspondances échangées entre un avocat et l'expert comptable de son client. En conséquence, la saisie desdits...