En particulier il incombe à l'acquéreur d'un bien obligé sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de démontrer que la demande qu'il a présentée à l'...
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02 décembre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 décembre 2016
Pour retenir la responsabilité sans faute du propriétaire d'un ouvrage public à l'égard des tiers par rapport à cet ouvrage, le juge administratif apprécie...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 décembre 2016
Même en l'absence de stipulation d'un délai d'exécution, l'entrepreneur doit réaliser ses travaux dans un délai raisonnable, dont le point de départ...
Familia - Droit de la Famille
01 décembre 2016
En statuant ainsi, alors que cette libéralité, même consentie à un tiers, qui portait atteinte à la réserve, était réductible à la quotité disponible, la...
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01 décembre 2016
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01 décembre 2016
Une adolescente de 14 ans a été invitée ar une copine fêtant son avnniversaire au dolmicile de ses parents. Elle s'est blessée en s'empalant sur le