Par un arrêté du 6 février 2014, le maire de la commune de Pernes-les-Fontaines a refusé de délivrer à Mme A un permis de construire 
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Publica - Droit de l'Urbanisme
07 juillet 2016
Immobilia - Droit Immobilier
07 juillet 2016
Une commune peut-elle acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente à terme ou dans le cadre d'une vente à réméré ou acquérir des droits réels...
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2016
L'expert judiciaire a relevé que les importantes et nombreuses fissures affectant la maison, ainsi que la forte déclivité du plancher trouvaient leur cause...
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2016
Mme X, emprunteur, demande la confirmation de la nullité du prêt bancaire pour non-respect du délai de réflexion de 10 jours, au visa des dispositions d
Nouveautés ONB
06 juillet 2016
CIRCULEZ Y'A DE L'ART A VOIR - EXPO: Jean-Jacques FRANCOIS à l'ONB du 4 juillet au 1 septembre
Immobilia - Droit Immobilier
05 juillet 2016
La cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve, que la cour était une cour commune et ordonner à M. et Mme Y...