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Familia - Droit de la Famille
02 juin 2016
En matière de droits de mutation à titre gratuit, un mécanisme de rappel fiscal s'applique lorsque des donations ont été consenties par le donateur ou le...
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 juin 2016
Un passage à gué situé dans le lit d'un cours d'eau non domanial et bordé à cet endroit par des parcelles n'appartenant pas à la commune n'a pas le...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juin 2016
La garantie intrinsèque d'achèvement consentie par la venderesse ne peut être retenue dans la mesure où il ne résulte pas de l'acte de vente que les fon
Familia - Droit de la Famille
01 juin 2016
Conformément aux termes de la réponse ministérielle dite « Ciot » n° 78192 du 23 février 2016, la réponse ministérielle dite « Bacquet » n° 26.231
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juin 2016
Des copropriétaires ont fait grief à l'arrêt d'appel de dire que le syndicat secondaire n'a pas été constitué régulièrement et de dire nulles les assemblées...