L'administration fiscale a refusé à bon droit à une héritière le bénéfice de l'exonération des droits de succession en application de l'article 796-0 ter du...
Ainsi, sauf à rapporter la preuve, au titre de la responsabilité délictuelle, de manoeuvres frauduleuses de la part de l'acquéreur, ce qui n'est pas soutenu...
En application de cette décision, le président de la chambre des notaires du Rhône a désigné maître M, pour qu'il soit procédé aux opérations de compte,...
Ayant relevé que la peur du risque sanitaire ne suffisait pas à prouver la réalité du danger, la cour d’appel a, d’une part, constaté que le rapport d’...
La culpabilité du prévenu du chef de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin sans incapacité, consistant à effectuer des passages...
Il ressort des pièces produites aux débats que les bailleurs ont mis en vente leur résidence principale selon mandat de vente et fait réaliser des...