Le permis de construire n’est pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme. L’illégalité de la seconde n’entraîne pas nécessairement l’...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2019
Immobilia - Droit Immobilier
23 février 2019
Le bailleur qui vend son immeuble n’est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu’il était...
Familia - Droit de la Famille
22 février 2019
Madame a dû supporter les relations extraconjugales de son époux durant plusieurs années et s'est trouvée dans l'attente éventuelle d'une reprise de vie...
Familia - Droit de la Famille
22 février 2019
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 février 2019
La Cour de cassation admet que l’imprécision d’une clause du contrat d’architecte excluant la solidarité en cas de pluralité de responsables rendait...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2019
Cette décision est justifiée dès lors que les six chalets formaient un ensemble indissociable d'une surface supérieure à 20 m2.