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Publica - Droit de l'Urbanisme
07 janvier 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 janvier 2016
Par l'arrêt en référence, Le Conseil d'État confirme l'application stricte de l'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 janvier 2016
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application...
Familia - Droit de la Famille
06 janvier 2016
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le défaut d'entretien du bien n'était pas établi et qu'en conséquence les consorts X devaient être...
Economica - Droit des Affaires
05 janvier 2016
La CGA agissait en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible régulièrement signifié
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 janvier 2016
Le bénéfice d'un certificatd'urbanisme peut donc être invoqué par une autre personne que celle qui l'a demandé