La construction par le locataire d'un local sur les parties communes de l'immeuble ne constitue pas une transformation des locaux loués au sens de l'art....
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Immobilia - Droit Immobilier
31 décembre 2015
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31 décembre 2015
La cour d'appel en a exactement déduit que ce congé n'était pas conforme aux dispositions de l'art. L. 632-1, alinéa 5, du Code de la construction et...
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30 décembre 2015
Familia - Droit de la Famille
30 décembre 2015
Un jugement a prononcé le divorce, aux torts partagés, de M. X et de Mme Y.
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30 décembre 2015
Lorsqu'un document sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière fait l'objet d'un refus du dépôt ou d'un rejet de laformalité, le...
Familia - Droit de la Famille
29 décembre 2015
La tentative de conciliation des époux est un préalable obligatoire à toute procédure de divorce.