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Publica - Droit de l'Urbanisme
14 décembre 2015

Les dispositions du cahier des charges du lotissement interdisant la division des parcelles et imposant la construction d'un seul logement par lot sont...

Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2015

M. Y ne s'était pas engagé à se porter acquéreur du droit au bail

Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2015

Lutte contre l’habitat indigne : un décret du 7 déc. (JO du 9) pour accélérer les travaux de remise en état des logements insalubres

Droit International Privé
12 décembre 2015

L'action intentée contre le consommateur par le professionnel ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est...

Publica - Droit de l'Urbanisme
11 décembre 2015

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Droit International Privé
11 décembre 2015

Enfants orphelins nés à l'étranger - Réglementation de la garde

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