Les dispositions du cahier des charges du lotissement interdisant la division des parcelles et imposant la construction d'un seul logement par lot sont...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
14 décembre 2015
Economica - Droit des Affaires
14 décembre 2015
M. Y ne s'était pas engagé à se porter acquéreur du droit au bail
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2015
Lutte contre l’habitat indigne : un décret du 7 déc. (JO du 9) pour accélérer les travaux de remise en état des logements insalubres
Droit International Privé
12 décembre 2015
L'action intentée contre le consommateur par le professionnel ne peut être portée que devant les tribunaux de l'Etat membre sur le territoire duquel est...
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 décembre 2015
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Droit International Privé
11 décembre 2015
Enfants orphelins nés à l'étranger - Réglementation de la garde