L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les...
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Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 décembre 2015
L'assemblée générale doit être annulée à défaut de justification d'une répartition des tantièmes de copropriété opposable aux copropriétaires.
Familia - Droit de la Famille
07 décembre 2015
Assouplissement des modalités de paiement différé ou fractionné des droits d’enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière
Economica - Droit des Affaires
05 décembre 2015
Même si elle n'est pas limitée dans l’espace, la clause de non-concurrence s’impose à l’avocat collaborateur libéral
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2015
L'huissier, qui s'est rendu dans les lieux loués le 21 septembre 2012, note la présence de Monsieur D, présenté comme un "nouveau locataire" sur le procès...
Immobilia - Droit Immobilier
04 décembre 2015
C'est par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte que le tribunal a considéré que les appelants avaient fait défaillir la condition suspensive d'...