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Familia - Droit de la Famille
03 décembre 2015

Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription de droit commun de cinq ans

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 décembre 2015

Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est...

Familia - Droit de la Famille
03 décembre 2015

Si le mariage d’un majeur en tutelle doit être autorisé par le juge des tutelles, il constitue un acte dont la nature implique un consentement strictement...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 décembre 2015

Il ressortait de l'avis technique du fabricant que la pose de la chape sur le plancher béton devait être précédée de la mise en place d'une couche de...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 décembre 2015

Lorsque l'acquéreur d'un lot de copropriété agit contre le vendeur en invoquant un déficit de superficie, son action est régie exclusivement par les...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 décembre 2015

L'établissement d'attestations de conformité ainsi que leur visa par un organisme agréé participent indéniablement au renforcement de la sécurité électrique...

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