Ces faits nocturnes et continus, dans un quartier résidentiel, résultant de l'exploitation du Nakamal constituaient un trouble anormal du voisinage
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Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2015
La qualification de bail emphytéotique suppose donc la réunion des deux éléments essentiels que sont la durée du bail et la création d'un droit réel...
Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2015
Les juges constatent que la fenêtre litigieuse est équipée de vitres transparentes nécessitant un nettoyage régulier pouvant se faire en montant...
Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2015
Le mandant n'est pas tenu par les actes faits par son mandataire au-delà du pouvoir qui lui a été donné.
Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2015
La dame "vendeur " a rompu de façon abusive les pourparlers qui avaient été engagés par l'acheteur. Ce dernier lui avait fait une proposition d'achat qui...
Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2015
L'abstention fautive du bailleur à transmettre à la locataire les quittances demandées lui a nécessairement occasionné un préjudice