Pour la cour administrative d'appel, un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme s'entend d'un...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2015
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 octobre 2015
Les demandes d'acquéreurs de second rang, portant sur des vices apparents dénoncés à la livraison, qu'ils prétendent s'être aggravés, ne peuvent donner lieu...
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23 octobre 2015
- Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut...
Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2015
- Deux campements se trouvaient sur des espaces situés à l’angle d’avenues et à proximité d’une bretelle de sortie du boulevard périphérique
Economica - Droit des Affaires
22 octobre 2015
La loi prévoit la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers...
Immobilia - Droit Immobilier
22 octobre 2015
La clause qui fait interdiction au mandant de traiter directement avec un acquéreur présenté par le mandataire n'interdit pas au mandant de traiter, à des...