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Economica - Droit des Affaires
26 octobre 2015

L'exercice, par l'administration, de son droit de communication auprès d'EDF a révélé qu'aucune des centrales photovoltaïques au titre desquelles ont été...

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26 octobre 2015

L'huissier de justice, rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité dans l'immeuble loué, commet une faute en sa...

Immobilia - Droit Immobilier
24 octobre 2015

La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que...

Immobilia - Droit Immobilier
23 octobre 2015

- Deux campements se trouvaient sur des espaces situés à l’angle d’avenues et à proximité d’une bretelle de sortie du boulevard périphérique

Publica - Droit de l'Urbanisme
23 octobre 2015

Pour la cour administrative d'appel, un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme s'entend d'un...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 octobre 2015

Les demandes d'acquéreurs de second rang, portant sur des vices apparents dénoncés à la livraison, qu'ils prétendent s'être aggravés, ne peuvent donner lieu...

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