Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement d'une facture de travaux se situe au jour de son établissement.
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Economica - Droit des Affaires
22 octobre 2015
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2015
La cour d'appel a pu en déduire qu'il avait manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les risques d'...
Immobilia - Droit Immobilier
21 octobre 2015
La Cour de cassation rappelle que chaque clause d'un acte notarié de vente n'est publiée que sur réquisition expresse du notaire
Familia - Droit de la Famille
21 octobre 2015
La renonciation des donateurs au droit de retour conventionnel était sans effet sur le droit de retour légal.
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 octobre 2015
Il ne ressort pas de ces mêmes documents que, eu égard à la destination du pavillon, cette desserte serait, au regard de ces caractéristiques, en l'espèce...
Economica - Droit des Affaires
20 octobre 2015
Le décret en référence précise la définition de la nature et des modalités de transmission des documents que les organismes HLM et les SEM agréées doivent...