L’acquéreur avait bien été informé par le notaire de la présence de termites dans la maison achetée
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 septembre 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 septembre 2015
Le projet en cause ne pouvait être regardé comme " compatible " avec le plan d'occupation des sols de la commune de Sumène
Familia - Droit de la Famille
25 septembre 2015
En matière de surendettement, le juge peut connaître d’une demande de restitution formulée au titre d’une clause de réserve de propriété
Familia - Droit de la Famille
25 septembre 2015
Les intérêts d’une créance d’un époux séparé de biens, évaluée selon les règles de l’art. 1469, alinéa 3, du Code civil, courent, lorsque le bien a été...
Immobilia - Droit Immobilier
25 septembre 2015
La SCI et ses auteurs avaient, durant plus de trente ans, entretenu et occupé de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 septembre 2015
Le Conseil d’État fixe le cadre juridique dans lequel une autorisation d’urbanisme peut être assortie d’une ou de plusieurs prescriptions.