Aucun des biens pour lesquels l'agent immobilier demandait à être indemnisé n'avait été vendu par son intermédiaire
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Economica - Droit des Affaires
16 septembre 2015
Familia - Droit de la Famille
15 septembre 2015
Le notaire désigné se bornera aux opérations nécessaires à la liquidation et au partage de la communauté
Immobilia - Droit Immobilier
15 septembre 2015
Les conditions d'application de la clause résolutoire contenue dans une vente en viager
Publica - Droit de l'Urbanisme
15 septembre 2015
Ainsi, depuis le 11 juillet 2015, les permis de construire doivent être instruits dans un délai maximal de cinq mois.
Immobilia - Droit Immobilier
14 septembre 2015
Les vendeurs ne sauraient soutenir, sans le moindre élément au soutien de cette affirmation, que les parties auraient en réalité convenu d'une vente à réméré, l
Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2015
La cour d’appel a caractérisé l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre les contrats de vente et de prêt