Acquisition d'immeubles d'habitation en bloc, revente à la découpe et régime fiscal des marchands de biens
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Immobilia - Droit Immobilier
10 août 2015
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Vente de terrains affectés au patrimoine privé d'une personne physique agissant en tant qu'assujetti
10 août 2015
La vente des parcelles de terrain qui étaient affectées au patrimoine privé de cet assujetti doit être soumise à la TVA dès lors que ledit assujetti a, lors de
Familia - Droit de la Famille
07 août 2015
Le requérant aurait cessé d'avoir en France le centre de ses intérêts économiques
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07 août 2015
Missions, organisation, fonctionnement et droit de préemption des SAFER
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07 août 2015
En statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser l'existence, au moment de la signature de la convention, de circonstances particulières indépendantes
Familia - Droit de la Famille
07 août 2015
Pour condamner M. X à payer une prestation compensatoire à Mme, l'arrêt retient qu'il déclare partager ses charges avec une amie.