La cour d'appel en a exactement déduit que la légataire avait qualité pour agir en nullité des actes de vente pour insanité d'esprit de ce dernier.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
06 août 2015
Economica - Droit des Affaires
06 août 2015
L'expert-comptable a manqué à son devoir de conseil dans la mesure où il ne justifie pas avoir attiré l'attention des propriétaires du fonds sur le risque lié à
Immobilia - Droit Immobilier
06 août 2015
L'assureur a refusé de couvrir le prêt, notamment en raison de graves problèmes de santé affectant l'un des emprunteurs et survenus quatre mois après la conclus
Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2015
Les vendeurs qui avaient résilié les contrats de mandat conclus avec l'agent immobilier, restaient soumis, au moment de la vente, à l'interdiction de vendre à u
Immobilia - Droit Immobilier
05 août 2015
Le garnissement n'est donc pas suffisant pour les besoins essentiels du locataire
Economica - Droit des Affaires
05 août 2015
Seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain