Le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement
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Familia - Droit de la Famille
03 août 2015
Economica - Droit des Affaires
31 juillet 2015
L'ASL justifiait de la régularité de ses formalités constitutives et n'était pas inexistante
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
31 juillet 2015
- Rép. min., J.O. A.N., 10 mars 2015, page 1789
Question de M. Laurent Grandguillaume (Socialiste, républicain et citoyen - Côte-d'Or )
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 juillet 2015
L'élargissement du passage était opposable à M. Y et le garage empiétant sur l'assiette de la servitude devait être démoli.
Familia - Droit de la Famille
30 juillet 2015
Les dettes fiscales faisant l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes et seules les dettes énumérées aux art. L.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2015
Le copropriétaire bailleur et le locataire sont responsables {in solidum} des nuisances sonores venant des concerts organisés dans le café restaurant et des bru