Le GFA avait en 2007 déposé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) puis assigné en 2009 l'EPF en référé puis en 2010 au fond en constatation de la vente...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
25 septembre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 septembre 2014
Décision de préempter n’avait pu prendre effet puisqu’à sa notification intervenue au mieux le 3 avril, le vendeur avait rétracté son intention d’aliéner avant
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 septembre 2014
Le maintien, dans cette zone naturelle préservée par de multiples dispositifs de constructions illégales et non régularisables porte directement atteinte à la
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 septembre 2014
Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 septembre 2014
La SCI Alpanga ne pouvait être regardée comme ayant sollicité un permis de démolir, dès lors qu'elle avait elle-même précisé, dans le dossier de permis de const
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 septembre 2014
Il résulte des textes que la décision de non-opposition aux travaux est acquise à l'expiration du délai d'instruction de leur déclaration.