L'autorité ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d’un permis de construire présentée deux mois au moins avant l’expiration de s
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 juin 2015
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2015
Le bailleur est bien fondé en sa demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dès lors que la preuve est apportée d'une modification notable
Immobilia - Droit Immobilier
23 juin 2015
Ainsi, les intimés ne peuvent se prévaloir de la caducité de la promesse sur le fondement de la non-réalisation de cette condition suspensive.
Immobilia - Droit Immobilier
22 juin 2015
L’arrêt contesté, constatant l’existence d’une voie de fait, a ordonné sous astreinte sa démolition, la remise en état des lieux et a condamné le SIAH à des dom
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juin 2015
Le point de départ du délai décennal de la responsabilité contractuelle pour erreur d'implantation
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 juin 2015
Sauf clause contraire, l'acquéreur d'un immeuble a la qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente