L'intéressé avait déjà réalisé le branchement nécessaire en installant une conduite privée de quelque 400 mètres pouvant être raccordée au réseau existant
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Publica - Droit de l'Urbanisme
15 septembre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 septembre 2014
L'exigence que la démolition d'un mur protégé ne soit que partielle s'applique en cas de création d'un accès complémentaire justifié mais non en cas de construc
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 septembre 2014
La commune n'avait pas procédé au classement litigieux dans le cadre d'un parti d'aménagement choisi par son conseil municipal mais s'était cru liée par la dema
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 septembre 2014
La commune n'avait pas procédé au classement litigieux dans le cadre d'un parti d'aménagement choisi par son conseil municipal mais s'était cru liée par la dema
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 septembre 2014
Or, un butor étoilé ne peut pas se confondre avec un canard, les deux espèces étant fort éloignées tant sur le plan de la morphologie que du vol,
Publica - Droit de l'Urbanisme
04 septembre 2014
Elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant