Seul est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain
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Economica - Droit des Affaires
11 juin 2015
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 juin 2015
Toujours pas de permis de cionstruire de régularisation possible lorsque le PLU a changé
Immobilia - Droit Immobilier
02 juin 2015
Le droit de préemption subsidiaire de l'art.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juin 2015
Il ressort des documents établis et transmis à l'acheteuse, comprenant le contrat de réservation, le projet d'état descriptif de division et le règlement de cop
Economica - Droit des Affaires
01 juin 2015
La cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, retenir que la société Holfisa n'établissait pas avoir subi un préjudice résultant directement de la faute de l'arch
Immobilia - Droit Immobilier
01 juin 2015
Si le remplacement d'une baignoire par une douche pourrait constituer une amélioration des parties privatives au sens de l'article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6