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Familia - Droit de la Famille
30 mai 2015
L'action paulienne, lorsqu'elle tend à voir constater l'inopposabilité d'un acte consenti par le débiteur à titre gratuit, n'est pas subordonnée à la preuve de
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 mai 2015
La demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir dire que le lot n° 6 ne pouvait être donné en location à usage d'habitation à des tiers devait être re
Immobilia - Droit Immobilier
29 mai 2015
En présence dans le bail d’une clause d’indexation sur la base de la variation de l’indice du coût de la construction régulièrement appliquée, le loyer en vigue
Economica - Droit des Affaires
29 mai 2015
Le Parlement européen a adopté le 20 mai 2015 une modification du règlement relatif aux procédures d'insolvabilité pour les entreprises transfrontalières en vue
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2015
Le certificat d'urbanisme n'avait été demandé que plusieurs années après la signature du contrat de vente et postérieurement à l'introduction de l'instance...

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