Lorsqu'une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n'est tenue de payer une rémunération ou commissi
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Immobilia - Droit Immobilier
24 janvier 2015
Immobilia - Droit Immobilier
24 janvier 2015
Le contrat par lequel un indivisaire, agissant seul, donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable, sauf ratification, aux coïndivis
Immobilia - Droit Immobilier
23 janvier 2015
Seul le bailleur pouvait se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente qu'édicte l'article 15, II, alinéa 5, de la loi du 6 juill. 1989
Economica - Droit des Affaires
23 janvier 2015
M. André X avait été déclaré coupable du délit de présentation de comptes annuels inexacts et d'escroquerie à raison de ces manipulations comptables
Familia - Droit de la Famille
22 janvier 2015
Il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude.
Economica - Droit des Affaires
21 janvier 2015
La cour d'appel en a exactement déduit que les conventions litigieuses, ayant une cause illicite, étaient entachées d'une nullité absolue.