Le contrat de partenariat public-privé est un contrat public d'affaires dont la légalité peut être mise en cause au titre de ses conditions de recours.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 décembre 2014
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2014
Le notaire n'a donc pas manqué à son obligation de conseil en n'attirant pas l'attention du cessionnaire sur l'insuffisance des éléments comptables à sa disposi
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2014
Réponse ministérielle - Réduction du prix de vente en cas de vice caché : estimation par experts
Familia - Droit de la Famille
09 décembre 2014
Les droits d'enregistrements des donations supportées par la donatrice devaient être inclus dans la masse de calcul de la quotité disponible
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2014
L'administrateur judiciaire ne pouvait lui dissimuler les circonstances et conditions dans lesquelles elle s'était acquittée de sa mission et refuser de lui com
Familia - Droit de la Famille
09 décembre 2014
Aucun devis n'avait été établi et aucun écrit ne rendait compte des travaux commandés