Jusqu'au décès de l'une d'elles, les parties ont des droits concurrents qui emportent le droit de jouir indivisément du bien
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Familia - Droit de la Famille
20 novembre 2014
Familia - Droit de la Famille
19 novembre 2014
Dès le jour de son administration et en dépit de son reniement, le baptême constituait un fait dont la réalité historique ne pouvait être contestée
Familia - Droit de la Famille
19 novembre 2014
A la date de la donation, M. X détenait des parts sociales dans une société civile immobilière propriétaire d'un bien immobilier
Economica - Droit des Affaires
19 novembre 2014
Les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, d'une part, en ce que les exigences qui découlent du principe à valeur constitutionnelle de légalit
Economica - Droit des Affaires
19 novembre 2014
Sous une réserve, le Conseil constitutionnel a jugé le 3e alinéa de l'art. 5 de la loi de 1901 conforme à la Constitution.
Economica - Droit des Affaires
19 novembre 2014
Quand le bailleur passe d'une activité de location à une activité de marchand de biens, il faut considérer qu'il a changé son activité réelle, passant d'une act