Le preneur ne peut invoquer l'exception d'inexécution puisque le bailleur n'a pas manqué à son obligation de jouissance paisible.
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Immobilia - Droit Immobilier
08 novembre 2014
Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2014
Se trouve ainsi établie la preuve de l'existence d'une donation déguisée qui conduit au rejet de la demande de remboursement.
Familia - Droit de la Famille
07 novembre 2014
Dans la mesure où l'article 815-6 précité permet au juge d'autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun, l'autorisation de vente sollicit
Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2014
La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son princip
Economica - Droit des Affaires
07 novembre 2014
L'administration fiscale doit être regardée comme justifiant de l'existence d'une intention abusive de la part de la société.
Immobilia - Droit Immobilier
07 novembre 2014
La présence de cavités souterraines sur le sous-sol du terrain à bâtir justifie le prononcé de la résolution de la vente.