Dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, elle forme un tout indivisible avec celui-ci
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Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2014
Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2014
Aussi il ne saurait y avoir un droit à dommages et intérêts pour l’usufruitier qui a été privé de sa jouissance en l’absence de travaux effectués par le nu-prop
Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2014
L'apparence peut être retenue dès lors que, pendant vingt-sept ans, le syndic/administrateur de biens avait émis des avis d'échéance, encaissé des sommes en con
Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2014
La Cour européenne de Strasbourg condamne la France pour atteinte à l'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 octobre 2014
n conséquence, si le permis de construire est toujours en cours de validité, rien n'empêche le bénéficiaire de poursuivre les travaux de construction conforméme
Immobilia - Droit Immobilier
26 octobre 2014
Si l'acquéreur avait connu les caractéristiques des biens vendus, il ne les auraient pas achetés de sorte que la vente doit être annulée.