Il résulte des textes que nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juill. 1901 ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre
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Economica - Droit des Affaires
21 octobre 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 octobre 2014
Chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives comme des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autr
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2014
Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa vali
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2014
La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, qui doit être regardée non comme une imposition mais comme une participation que la loi autorise
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 octobre 2014
En l'espèce, un syndicat intercommunal au groupement d’entreprises évincé d’un concours lancé pour un marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction
Immobilia - Droit Immobilier
20 octobre 2014
La présence d'une canalisation non apparente, diminuant l'usage du terrain vendu et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration par le vendeur, constitue une char