L'art. L.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
13 octobre 2014
Economica - Droit des Affaires
13 octobre 2014
Par ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé une situation manifestement illicite de démarchage au sens de l'art.
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2014
En effet, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2014
Suivant le 3 de la loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, modifié par la loi du 22 déc. 2010, le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 octobre 2014
Il convient de tenir compte du coût de l'ensemble des travaux de reprise nécessaires à une mise en conformité du revêtement avec les stipulations du marché....
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2014
Elles ont la possibilité de recouvrer leur droit d'ester en justice en accomplissant, même après l'expiration du délai prévu par l'article 60, les mesures de pu