Le congé pour motif légitime et sérieux mettant fin à la location en cours motivé par le fait que le bailleur avait obtenu de la mairie un permis de démolir pou
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Immobilia - Droit Immobilier
08 octobre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 octobre 2014
La SAFER pouvait exercer son droit de préemption sur la totalité, bien que la surface de la partie constructible de la parcelle soit de 1.995 mètres carrés....
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 octobre 2014
L'art. 25 f) de la loi du 10 juill. 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le règlement de copropriété
Familia - Droit de la Famille
07 octobre 2014
La cour d’appel n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, le montant de la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’agrandissement faits par M
Immobilia - Droit Immobilier
07 octobre 2014
La cour d’appel a retenu à bon droit que le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l’agrément du b
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 octobre 2014
Cette restriction, conforme à la destination d'un immeuble de standing et à la configuration des lieux, était licite