En se déterminant ainsi sans inviter les parties à s'expliquer sur l'existence d'un mandat apparent, alors que celle-ci n'avait pas été discutée, la cour d'appe
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
24 septembre 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 septembre 2014
Décision de préempter n’avait pu prendre effet puisqu’à sa notification intervenue au mieux le 3 avril, le vendeur avait rétracté son intention d’aliéner avant
Economica - Droit des Affaires
23 septembre 2014
Il entre dans les pouvoirs du juge de refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a constaté l'absence de formation
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 septembre 2014
La mention des noms des copropriétaires absents permettait de connaître le nom des copropriétaires présents à l'assemblée.
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 septembre 2014
Le maintien, dans cette zone naturelle préservée par de multiples dispositifs de constructions illégales et non régularisables porte directement atteinte à la
Familia - Droit de la Famille
22 septembre 2014
La majoration de 10% appliquée par les services fiscaux est la conséquence du dépôt tardif de la déclaration dont la légataire ne peut faire porter la responsab