Il s'était manifestement et valablement opposé à l'action en responsabilité dirigée contre lui et ce, avant l'introduction de l'action en justice litigieuse....
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Economica - Droit des Affaires
22 septembre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
22 septembre 2014
Ils n'avaient intérêt à présenter des objections et observations ni sur l'absence de convocation aux débats, ni sur la notification du cahier des charges, ni su
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 septembre 2014
Le texte voté doit notamment permettre aux collectivités d'appliquer des taux de taxe d'urbanisme différenciés selon les secteurs de la commune, en fonction du
Economica - Droit des Affaires
19 septembre 2014
Le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'a pas informé les fournisseurs de la société exploitant le supermarché de l'introduction de l'action
Familia - Droit de la Famille
19 septembre 2014
Sa demande de récompense au titre de la plus-value de l'immeuble entre la date de l'achat et celle de son évaluation par le notaire liquidateur doit être rejeté
Immobilia - Droit Immobilier
19 septembre 2014
Pour les cessions d'immeubles situés en zone tendue acquis en vue d'être démolis puis reconstruits, il est désormais exigé que les logements construits représen