Ainsi, à compter 2016, les notaires pourront obtenir directement de la part des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) la communicatio
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Publica - Droit de l'Urbanisme
08 septembre 2014
La commune n'avait pas procédé au classement litigieux dans le cadre d'un parti d'aménagement choisi par son conseil municipal mais s'était cru liée par la dema
Immobilia - Droit Immobilier
08 septembre 2014
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 septembre 2014
Les délibérations de l'assemblée générale des copropriétaires ne valent pas, en elles-mêmes, modifications du contrat de travail d'un salarié
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 septembre 2014
Le preneur avait été évincé d'un terrain sans bâtiment
Publica - Droit de l'Urbanisme
05 septembre 2014
La commune n'avait pas procédé au classement litigieux dans le cadre d'un parti d'aménagement choisi par son conseil municipal mais s'était cru liée par la dema