Le financement d'une construction au moyen de deniers transmis par don manuel n'est pas un achat, au sens de 860-1 du Code civil.
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Familia - Droit de la Famille
15 août 2014
Familia - Droit de la Famille
15 août 2014
Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune
Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2014
Le mandataire avait déployé des activités d'intermédiaire immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle exigée par l'article 3 de la loi Hoguet...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 août 2014
L'action en démolition est soumise à la double condition de l'annulation du permis de construire et de l'existence d'un préjudice personnel des tiers en lien de
Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2014
Le texte n'est pas applicable au bail qui porte sur des locaux à usage exclusif de bureaux destinés à abriter des services de gestion et des commerces.
Immobilia - Droit Immobilier
13 août 2014
Le n. 11 du I de l'art.