La peine se conçoit aussi bien comme un moyen de contraindre les vendeurs à l'exécution de cette obligation que comme une évaluation forfaitaire anticipée du pr
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
22 juillet 2014
Familia - Droit de la Famille
22 juillet 2014
En se déterminant ainsi sans constater que le silence imputé aux donateurs et au copartageant de la fille exprimait une réticence intentionnelle à l'égard de ce
Familia - Droit de la Famille
21 juillet 2014
La valeur des "stock-options", attribuées à M. X avant le 2 oct.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 juillet 2014
… sans rechercher si la clé de répartition appliquée par le syndic était conforme aux dispositions du règlement de copropriété
Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2014
Ces circonstances empêchent le requérant de profiter de sa terrasse et troublent sa tranquillité alors qu'il est de santé fragile
Immobilia - Droit Immobilier
19 juillet 2014
La vente d’un bien immobilier est parfaite lorsque l’acte sous seing privé constate l’accord des parties, sauf stipulation contraire