Le refus opposé par l'appelante met ainsi en péril l'intérêt commun en faisant perdre aux indivisaires l'opportunité de vendre la propriété dans des conditions
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Familia - Droit de la Famille
02 juillet 2014
Immobilia - Droit Immobilier
02 juillet 2014
Le bailleur peut valablement prétendre à une indemnisation en cas d'inexécution par le preneur des réparations locatives qui lui incombent
Familia - Droit de la Famille
01 juillet 2014
L'ex-mari est débiteur de la récompense due à la communauté, laquelle a financé l'amélioration de la maison lui appartenant en propre
Economica - Droit des Affaires
01 juillet 2014
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du débat que la cour d'appel a considéré que la disproportion manifeste de son engage
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 juillet 2014
Enfin, la responsabilité du notaire C rédacteur à l'acte ne peut être retenue, tout au plus une négligence non préjudiciable à l'acquéreur.
Familia - Droit de la Famille
30 juin 2014
Des époux faisant rétroactivement l'objet d'une imposition commune puis d'impositions séparées la même année ne peuvent rattacher leurs enfants majeurs qu'à leu